Présentation du service Le service de documentation, des études et du rapport (SDER) de la Cour de cassation gère notamment les bases de données de jurisprudence tenues par la Cour de cassation et met en œuvre le projet d’open data des décisions de justice de l’ordre judiciaire. A ce jour, la Cour de cassation diffuse en open data et sur son site internet l’ensemble des décisions de la Cour de cassation, les décisions civiles des cours d’appel, des tribunaux judiciaires ainsi que les décisions …
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